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PRODUCTION DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SANS TRANSMISSION DES DONNEES DE TRACABILITE AU REGISTRE NATIONAL DES LOTS DE TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS SORTANTS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende
ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.7, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025