Retour

34564

OUVERTURE SANS MOTIF LEGITIME D'UN POINT D'EAU DE SECOURS INCENDIE ENTRAINANT UN ECOULEMENT D'EAU

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.644-6 C.PENAL.
ART.R.644-6 C.PENAL.
ART.R.644-6 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte
Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026