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UTILISATION EN EXTERIEUR SUR LE DOMAINE PUBLIC D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE CONSOMMANT DE L'ENERGIE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.2122-1-1-A, ART.R.2122-7-1 C.G.P.P.P.
ART.R.2122-7-1 AL.4 C.G.P.P.P.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026