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NON COMMUNICATION DANS LES DELAIS DE DOCUMENT RELATIF AU DETACHEMENT DE SALARIE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1333-3, ART.R.1332-4 §I C.TRANSPORTS.

ART.R.1333-3 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026