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DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE ANTIMICROBIEN OU D'UN ALIMENT MEDICAMENTEUX EN CONTENANT SUR PRESENTATION D'UNE ORDONNANCE DONT LA DUREE DE VALIDITE EST DEPASSEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-10 §I 8° C.SANTE.PUB. ART.105 §10 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.16 §8 REGLT.UE DU 11/12/2018.

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026