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DELIVRANCE POUR DES ANIMAUX DESTINES A LA PRODUCTION DE DENREES D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX CONTENANT DES SUBSTANCES PHARMACOLOGIQUEMENT ACTIVES NON AUTORISEES OU NON ESSENTIELLES
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026