34750

EXPLOITATION DE SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS PRENDRE DE MESURE POUR GARANTIR DES CONDITIONS DE PRODUCTION HYGIENIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §3, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026