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PRATIQUE DU NOURRISSAGE EN VUE DE CONCENTRER DES SANGLIERS SUR UN TERRITOIRE - GESTION DE LA CHASSE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.428-17-1-1, ART.L.425-5 §I AL.2 C.ENVIR.
ART.R.428-17-1-1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
ART.R.428-17-1-1 C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026