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MISE EN VENTE DES VINS PAR UN ETABLISSEMENT TITULAIRE D'UNE LICENCE DE DEBITS DE BOISSONS OU DE RESTAURANT SANS INDICATION CONFORME DE LEUR PROVENANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2, ART.1 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022. ART.L.412-11 C.CONSOMMAT.
ART.2 DECRET 2022-1038 DU 22/07/2022.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026