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CESSION D'UN FURET NON IDENTIFIE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-16 1°, ART.D.212-63, ART.L.212-10 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026