35043

EMPLOI DE TRAVAILLEUR AU MONTAGE OU DEMONTAGE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE SPECIFIQUES (METHODE, APPAREIL DE LEVAGE, MOYENS DE PROTECTION)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.L4111-6 3°, ART.R.4543-25, ART.R.4543-26, ART.R.4543-27, ART.R.4543-28, ART.R.4543-1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026