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MISE A DISPOSITION DE TRAVAILLEUR D'UN ASCENSEUR EN SERVICE DANS UN LOCAL SANS S'ASSURER DU RESPECT DES REGLES RELATIVES A SA MISE EN SECURITE, SON ENTRETIEN ET SON CONTROLE TECHNIQUE PAR SON PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 2°, ART.L.4221-1, ART.L.4111-1, ART.L.4111-3 2°, ART.L4111-6 2°, ART.R.4224-17-1 C.TRAVAIL. ART.R.134-2, R.134-3, R.134-4, R.134-5, R.134-6, R.134-7, R.134-8, R.134-9, R.134-10, R.134-11, R.134-12 C.CONSTRUCT.
ART.L.4741-1 AL.1,AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026