35097

NON INFORMATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LE DECES D'UN TRAVAILLEUR PAR L'EMPLOYEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4741-2, ART.R.4121-5 C.TRAVAIL.

ART.R.4741-2 AL.1 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026