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POURSUITE PAR PERSONNE MORALE D'EXPLOITATION D'INSTALLATION SOUMISE A ENREGISTREMENT NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, A LA SECURITE OU DEGRADATION SUBSTANTIELLE DE L'ENVIRONNEMENT
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026