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ACQUISITION DE CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE FRAUDULEUSEMENT OBTENU PAR LE CEDANT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.222-8 AL.1, ART.L.221-8, ART.L.221-1, ART.R.221-14-2 C.ENERGIE.

ART.L.222-8 AL.1 C.ENERGIE. ART.441-6 AL.1, ART.441-10 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026