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TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE D'UN LOCAL D'HABITATION OCCUPE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1331-45 AL.2 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026