ART.R.1331-47 C.SANTE.PUB.
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Les grillages, les grilles et les lanterneaux sont nettoyés et vérifiés pour remplir en permanence leur fonction.
ENTRETIEN NON CONFORME D'UN BATIMENT ACCUEILLANT DES LOCAUX D'HABITATION
Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €
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Autres infractions partageant la même base légale.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35198 | C4 | MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT NON PROTEGE CONTRE LES REMONTEES D'EAU, LES INFILTRATIONS ET L'HUMIDITE |
| 35199 | C4 | MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT NON PROTEGE CONTRE LES INFILTRATIONS D'AIR PARASITE |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026
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