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RAMONAGE NON CONFORME D'UN CONDUIT DE FUMEE D'UN LOGEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1331-70, ART.R.1331-71, ART.R.1331-73, ART.R.1331-74, ART.R.1331-75 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
ART.R.1331-70 C.SANTE.PUB.
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Le ramonage comporte le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi intérieure du conduit de fumée, afin d'en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur, incluant les tuyaux ou conduits de raccordement.

Les souches et accessoires des conduits de fumée ou de ventilation, tels que aspirateurs, mitres, mitrons, sont vérifiés lors des ramonages et remis en état si nécessaire.

L'emploi du feu ou d'explosifs est interdit pour le ramonage des conduits.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026