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NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT POUR INFRACTION EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1825,ART.1817 C.G.I.

ART.1825 AL.2 C.G.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026