35251

BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT DE LA VENTE DE MARCHANDISE PRESENTEE SOUS UNE MARQUE CONTREFAISANTE SUR UN RESEAU DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.324-1 AL.2 C.PENAL. ART.L.716-10 AL.7,AL.3 B), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1 2°, ART.L.713-3-3 C.PROPR.INT.

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.716-10 AL.7 C.PROPR.INT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024