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MAINTIEN MALGRE SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Amende forfaitaire : minorée 150 € · ordinaire 200 € · majorée 450 €

Peines principales :
  • 1 500 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.583-7, ART.L.583-5, ART.L.583-2 §I, ART.L.583-1, ART.R.583-2, ART.R.583-6 C.ENVIR.
ART.R.583-7, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.583-7 C.ENVIR.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de maintenir l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté pris en application de l'article L. 583-5.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.