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TRANSPORT DE BOIS DE COUPE PAR DES CHEMINS AUTRES QUE CEUX DESIGNES DANS LES CLAUSES DE LA VENTE - DEBARDAGE IRREGULIER DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.261-7, ART.R.213-24 C.FORESTIER.
ART.R.261-7 C.FORESTIER.
ART.R.261-7 C.FORESTIER.

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Le fait de ne pas débarder les bois par les chemins désignés par les clauses de la vente résultant des dispositions de l'article R. 213-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.