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DESTRUCTION, DEGRADATION OU DETERIORATION, PAR PERSONNE MORALE, DE LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE DANS LE BUT D'EN FAIRE PARTIR LA PERSONNE VULNERABLE L'OCCUPANT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.511-22 §III AL.4, 1°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-2 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-22, ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.L.1334-2 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.511-22 §III AL.4, §V C.CONSTRUCT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 4°, 8°, 9° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026