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NON RESPECT DE MAUVAISE FOI D'UNE INTERDICTION D'HABITER, D'UTILISER OU D'ACCEDER A UN LOCAL FAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE OCCUPE PAR UNE PERSONNE VULNERABLE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.511-22 §III AL.4, 2°, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19 C.CONSTRUCT. ART.L.1331-22, ART.L.1331-23, ART.L.1331-24, ART.L.1334-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.511-22 §III AL.4, §IV C.CONSTRUCT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026