35380

USAGE ILLEGAL DE LA DENOMINATION D'ORGANISME TIERS INDEPENDANT OU AUDITEUR DES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.822-41 1°, ART.L.822-3, ART.L.822-4 C.COMMERCE.

ART.L.822-41 AL.1 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026