35403

PRESCRIPTION, EN BANDE ORGANISEE, D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE A UN ANIMAL AUQUEL ELLE NE DONNE PAS PERSONNELLEMENT DE SOINS OU DONT ELLE N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE SANITAIRE OU LE SUIVI REGULIER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-10 §I AL.18 1°, §I AL.1 1° C.SANTE.PUB. ART.132-71 C.PENAL.

ART.L.5442-10 §I AL.18, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026