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NON ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES LIEUX D'EXERCICE HABITUEL DU CULTE PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.21 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

ART.23 AL.2 LOI DU 09/12/1905.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026