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ABSENCE TOTALE DE RESTITUTION, PAR UNE COMPAGNIE MARITIME, DU NOMBRE DE QUOTAS NECESSAIRE POUR COUVRIR SES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE MALGRE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.226-11 §I,§II,ART.L.229-10 §II, ART.L.229-18-4 C.ENVIR.

ART.L.226-11 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026