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CONSENTEMENT NON CONFORME PAR UN SOUSCRIPTEUR A UN PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE PAR DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.112-2-2 §II AL.1, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.
ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026