35504

OPERATION D'UN DRONE MARITIME PAR UN OPERATEUR NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'OPERATEUR DE DRONE MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5272-2, ART.R.5271-1, ART.L.5271-2, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5272-2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026