35504

OPERATION D'UN DRONE MARITIME PAR UN OPERATEUR NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'OPERATEUR DE DRONE MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5272-2, ART.R.5271-1, ART.L.5271-2, ART.L.5000-2-2, ART.R.5000-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.5272-2 C.TRANSPORTS.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne d'opérer un drone maritime sans être titulaire du certificat d'opérateur de drone maritime ou sans avoir suivi la formation dispensée par le fabriquant en application de l'article R. 5271-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35500	D	NAVIGATION DANS LES EAUX TERRITORIALES D'UN DRONE MARITIME SANS MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION
35501	D	EFFACEMENT OU ALTERATION DES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION D'UN DRONE MARITIME
35505	D	EXPLOITATION D'UN DRONE MARITIME INSCRIT AU REGISTRE DES DRONES MARITIMES SANS ASSURANCE OU GARANTIE FINANCIERE
35507	D	ECHOUAGE, PERTE OU DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN DRONE MARITIME
35506	D	REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON DRONE MARITIME PAR SON OPERATEUR EN CAS D'ABORDAGE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.