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35509

UTILISATION IRREGULIERE OU NON RESTITUTION DE L'ACTE DE FRANCISATION D'UN DRONE MARITIME

Nature de l'infraction : Contravention douanière de classe 1

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-9, ART.L.5112-1-15, ART.L.5112-1-16, ART.L.5112-1-17 C.TRANSPORTS.
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026