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VOL AVEC ARME COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.311-8 AL.1, ART.311-1, ART.132-75, ART.132-77 C.PENAL.

ART.132-77 AL.1 2°, ART.311-8 AL.1, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.311-8 AL.1 C.PENAL.

Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 252 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7164	K	VOL AVEC ARME
7239	K	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC ARME
25346	K	TERRORISME : VOL AVEC ARME
35241	K	BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AVEC ARME
27077	K	TERRORISME : RECEL DU PRODUIT D'UN VOL AVEC ARME
33070	K	RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC ARME
35324	K	VOL EN BANDE ORGANISEE AVEC ARME COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
35618	K	CRIME DE GUERRE : VOL AVEC ARME
27088	K	TERRORISME : RECEL EN BANDE ORGANISEE DU PRODUIT D'UN VOL AVEC ARME
25163	D	VOL COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026