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EXERCICE D'UNE PROCEDURE A L'ENCONTRE D'UN LANCEUR D'ALERTE POUR LES INFORMATIONS SIGNALEES OU DIVULGUEES

Nature de l'infraction : Infraction civile

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.13 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

ART.13 §II, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026