35730

BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UNE ESCROQUERIE AGGRAVEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.324-1 AL.1, ART.313-2, ART.313-1 AL.1 C.PENAL.

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.313-2 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 19/07/2025