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OBSTACLE A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE PAR SON CONDUCTEUR OU PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4463-2, ART.R.4462-8, ART.R.4274-64, ART.L.4462-7 C.TRANSPORTS.
ART.R.4463-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.4463-2 C.TRANSPORTS.

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Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un bateau, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article R. 4462-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.