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UTILISATION D'HUILE MINERALE POUR DES LETTRES DE PROSPECTUS PUBLICITAIRES OU CATALOGUES NON SOLLICITES VISANT A FAIRE DE LA PROMOTION COMMERCIALE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.112 §II LOI 2020-105 DU 10/02/2020. ART.R.543-213-1, ART.D.543-213 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/04/2022.
ART.R.543-213-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026