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POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE SANS RESPECT D'UNE INSTRUCTION ORDONNEE DANS L'INTERET DE LA SECURITE, DE LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.11 §III 2°, ART.8, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026