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NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES CESSATION D'UNE ACTIVITE PORTANT ATTEINTE A LA CONSERVATION D'UNE ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026