35859

CONCOURS A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.450-1-1 C.PENAL.

ART.450-1-1, ART.450-3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026