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OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.222-37 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

ART.132-79 AL.1 3°,ART.222-37-1 AL.1 1°,ART.222-37 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,222-51, ART.131-26-2,131-30,131-30-3 C.PENAL.

ART.222-37 AL.1 C.PENAL.

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
35893	K	TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35894	K	DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35896	K	ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35897	K	EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35467	K	TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35468	K	DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35469	K	OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35470	K	ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35471	K	EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35862	K	TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026