Retour

35900

EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE AUX RISQUES LIES AUX EPISODES DE CHALEUR INTENSE SANS MISE EN OEUVRE DE MESURES OU ACTES DE PREVENTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4463-7, ART.R.4463-3, ART.R.4463-4, ART.R.4463-1 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026