35918

NON PRESENTATION, A PREMIERE REQUISITION, DE LA COMPTABILITE MATIERE, LES PIECES DE RECETTES ET DEPENSES ET LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1798-BIS §I 2° C.G.I. ART.L.34 AL.3 L.PROC.FISC.

ART.1798-BIS §I AL.1, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026