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IMPLANTATION DE STRUCTURE PROVISOIRE ET DEMONTABLE SANS PRISE EN COMPTE DES REGLES DE PREVENTION DES CHUTES ACCIDENTELLES DE HAUTEUR DES PERSONNES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.134-12 AL.2, AL.1, ART.R.131-5, ART.R.131-6, ART.R.131-7 C.CONSTRUCT. ART.1 ARR.MINIST DU 25/07/2022.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026