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OFFRE DE SERVICE REMUNERE A UN EMPLOYEUR POUR CONTREVENIR A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.244-12 C.SECU.SOC.
ART.L.244-12 C.SECU.SOC.
ART.L.244-12 C.SECU.SOC.

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Le décompte des délais mentionnés aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-9 est suspendu pendant la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements européens de sécurité sociale.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026