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INTERVENTION RETRIBUEE D'UN AGENT DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE D'UNE REMISE INDUE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 4 500 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.244-14 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.244-14 AL.1,AL.2 C.SECU.SOC.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026