Retour

374

EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE DIFFAMATION - P&T

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende
  • 6 mois d'emprisonnement

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.
ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026