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EXPEDITION DE CORRESPONDANCE A DECOUVERT CONTENANT UNE DIFFAMATION - P&T

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 6 mois d'emprisonnement
  • 3 750 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.
ART.1 AL.1 LOI DU 11/06/1887.
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Infractions liées

Rapprochement par date de texte : ces infractions citent un texte signé le même jour, dont le numéro n'est pas précisé par la nomenclature.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026