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CESSATION DE SA GARANTIE PAR LE GARANT D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE SANS EN INFORMER L'ADMINISTRATION DANS LES DELAIS

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1255-7, ART.R.1251-31 C.TRAVAIL.

ART.R.1255-7 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026