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RECOURS A UN SALARIE TEMPORAIRE EN DEHORS DES CAS AUTORISES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende — ART.L.1255-4 AL.1 C.TRAVAIL.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.1255-12 C.TRAVAIL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1255-4 AL.1, ART.L.1251-6 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-4 AL.1, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-4 AL.1 C.TRAVAIL.

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Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1251-6 ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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