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REFUS D'UNE ORGANISATION SYNDICALE MALGRE CONVOCATION DE PARTICIPER A UNE NEGOCIATION RELATIVE A L'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2263-5, ART.L.2261-19, ART.L.2261-20, ART.D.2261-11, ART.D.2261-12 C.TRAVAIL.

ART.R.2263-5 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026