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FAUSSE DECLARATION SUR LES STATUTS OU SUR LES NOMS OU QUALITES DES DIRIGEANTS D'UN SYNDICAT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2136-1 AL.3 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026